Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord historique établissant les premières règles communes sur le bien-être des chiens et des chats, encadrant l'élevage, la vente, la détention et l'importation. La plupart de ces exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2027, bien que certains délais de grâce s'étendent jusqu'en 2028 ou au-delà. Cet accord, conclu en novembre 2025, vient clore un marathon législatif de deux ans et répond à une attente croissante des Européens pour la protection animale : 74 % des citoyens de l'UE estiment que ces compagnons méritent une meilleure protection.
Cette nouvelle réglementation instaure les premiers standards minimaux obligatoires pour tous les États membres, afin de mettre un terme à l'élevage de masse négligeant la santé, au commerce illicite et aux déformations physiques dangereuses pour l'animal. Jusqu'à présent, chaque État fixait ses propres critères, ce qui entraînait des disparités majeures dans les niveaux de protection. Il s'agit du premier système harmonisé visant à garantir une équité entre éleveurs responsables et propriétaires, tout en comblant les lacunes juridiques exploitées par les contrevenants.
La consanguinité étroite, notamment entre parents et progéniture ou entre frères et sœurs, est désormais proscrite. Les femelles ne pourront pas donner naissance à plus de trois portées en deux ans, avec une période de repos obligatoire d'au moins un an entre chaque cycle pour préserver leur santé. Les mutilations douloureuses — telles que la coupe des oreilles, de la queue ou le dégriffage — sont interdites, sauf en cas de nécessité médicale absolue pratiquée sous anesthésie. De plus, la sélection axée sur des caractéristiques physiques extrêmes, comme les faces trop écrasées des bouledogues ou les pattes très courtes des corgis, est bannie lorsqu'elle compromet la qualité de vie de l'animal ou de ses descendants.
Les établissements professionnels — élevages, refuges, animaleries — doivent garantir aux chiens un accès quotidien à l'extérieur ou des promenades régulières. Il est interdit d'enfermer les animaux dans des cages exiguës, et l'usage de l'attache doit être limité, sauf prescription médicale. Les colliers étrangleurs, les colliers à pointes sans sécurité intégrée ainsi que les colliers électriques sont strictement interdits. Chaque structure (élevage, refuge ou animalerie) devra compter au moins un membre du personnel certifié, ayant suivi une formation spécifique sur les soins et le comportement canin et félin.
L'identification par puce et l'enregistrement deviennent le pilier central de ce nouveau dispositif. Tous les animaux mis sur le marché, que ce soit pour la vente, le don ou l'adoption, devront être pucés et inscrits dans des bases de données nationales interconnectées et accessibles en ligne. Les établissements commerciaux disposeront de quatre ans pour s'adapter. Pour les particuliers possédant déjà un animal, la période de transition est plus longue : l'identification deviendra obligatoire sous 10 ans pour les chiens et 15 ans pour les chats après l'entrée en vigueur de la loi. Cette traçabilité permettra aux autorités et aux acquéreurs de vérifier l'origine de l'animal et le respect des normes de bien-être.
Les importations depuis des pays tiers sont soumises à la même rigueur que le marché intérieur de l'UE. Les exportateurs devront se conformer aux standards européens de bien-être, et la Commission européenne publiera une liste des pays et élevages agréés. Tout animal importé pour la vente devra être pucé au moins cinq jours ouvrables avant le passage de la frontière européenne et enregistré dans la base nationale dès son arrivée. Pour les introductions « non commerciales », lorsqu'un particulier voyage avec son propre animal, un système d'enregistrement spécifique en ligne est instauré au moins cinq jours avant l'arrivée.
Les nouveaux propriétaires recevront des informations détaillées sur les besoins comportementaux et médicaux de l'animal, incluant son origine et son historique. Les annonces de vente en ligne devront comporter des données vérifiées sur l'animal et permettre la vérification de son enregistrement sur un site officiel. Ces mesures visent à réduire drastiquement le nombre d'animaux souffrant de maladies chroniques ou de troubles du comportement, ainsi qu'à limiter les abandons. Le marché des animaux de compagnie dans l'UE pèse environ 1,3 milliard d'euros par an, dont 60 % des transactions s'effectuent en ligne — secteur qui concentrait jusqu'ici les principales sources de fraude et de maltraitance.
Ces nouvelles règles marquent un tournant décisif pour la protection animale en Europe. Elles protègent non seulement les chiens et les chats, mais aussi les éleveurs consciencieux qui pourront enfin lutter à armes égales, sans craindre la concurrence déloyale de prix cassés pratiqués par des acteurs sans scrupules. Les futurs propriétaires auront désormais l'assurance que leur compagnon a grandi dans des conditions dignes, a reçu les soins nécessaires et ne présente pas de risques de santé dissimulés.
