La Cour suprême américaine limite le pouvoir des administrateurs de faillite de recouvrer les paiements d'impôts

La Cour suprême des États-Unis a statué mercredi 26 mars que les administrateurs de faillite ne peuvent pas réclamer les paiements d'impôts fédéraux prétendument frauduleux effectués plus de deux ans avant le dépôt de bilan d'une entreprise. La décision, prise à 8 voix contre 1, annule une décision de la 10e cour d'appel du circuit américain, qui avait autorisé un administrateur à recouvrer 145 000 dollars auprès de dirigeants d'All Resort Group utilisés pour des dettes fiscales personnelles. La juge Ketanji Brown Jackson a déclaré que l'immunité souveraine du gouvernement fédéral le protège contre de telles poursuites lorsque les lois des États avec des délais de prescription plus longs sont utilisées. La décision règle un différend entre les cours d'appel américaines sur l'application des lois des États sur les transferts frauduleux aux paiements d'impôts fédéraux.