La Commission européenne poursuit la Hongrie pour sa loi controversée sur la souveraineté

Le 3 octobre 2024, la Commission européenne a engagé des poursuites judiciaires contre la Hongrie en raison de sa loi controversée sur la 'souveraineté nationale', qui impose des peines de prison à ceux qui reçoivent une aide financière étrangère à des fins politiques. Cette loi est en vigueur depuis le début de l'année et est jugée incompatible avec les traités de l'UE.

La Commission a déclaré qu'en dépit des avertissements précédents adressés au gouvernement hongrois, Budapest n'a apporté aucune modification à la loi. La Commission estime que cette législation porte atteinte aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux défendus par l'UE.

Le gouvernement hongrois défend la loi comme une mesure de protection de la souveraineté nationale. Établie par une législation approuvée par le Parlement hongrois en décembre 2023, une agence a été créée pour examiner les activités financées par des entités étrangères et initier des enquêtes lorsque cela est jugé nécessaire. Budapest considère ce mouvement comme une réponse à l'augmentation des attaques illégales contre la souveraineté de la Hongrie par des organisations et des individus étrangers.

L'agence possède de larges pouvoirs discrétionnaires et peut interférer dans le travail d'autres organismes officiels lors des enquêtes. Le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban fait depuis longtemps l'objet de critiques de la part de Bruxelles pour des actions jugées contraires à l'état de droit. Orban a précédemment affirmé que l'opposition hongroise est soutenue par 'des milliards d'euros' d'organisations de l'UE et des États-Unis.

Daniel Freund, député européen des Verts, a défendu la poursuite contre la Hongrie, affirmant que la loi controversée est rédigée dans un style 'à la Poutine'. Il a noté qu'il y a eu 71 poursuites contre le gouvernement hongrois jusqu'à présent, mais qu'il n'y a eu aucun changement dans la position de Budapest.

En raison des différends persistants entre Bruxelles et Budapest, l'aide prévue de 17 milliards d'euros pour la Hongrie est actuellement gelée. Les États-Unis ont également critiqué la 'loi de protection de la souveraineté nationale' de la Hongrie. Dans une déclaration plus tôt cette année, l'ambassadeur américain à Budapest, David Pressman, a décrit l'agence créée par la loi comme ayant des 'pouvoirs d'une ampleur époustouflante', suggérant qu'en comparaison avec cette législation, la loi russe sur les 'agents étrangers' est douce. Les pays occidentaux soutiennent que cette loi sur les 'agents étrangers' est utilisée par Moscou pour réprimer la société civile.

Cette action en justice marque une escalade significative des tensions entre la Hongrie et l'UE, ce qui pourrait avoir un impact sur l'accès de la Hongrie à un soutien financier crucial.

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