TORONTO, 26 septembre (Reuters) - Des groupes de défense des droits des personnes handicapées ont contesté la constitutionnalité du cadre canadien pour l'aide médicale à mourir, soutenant que la fourniture de cette aide viole les droits des personnes si leur mort n'est pas "raisonnablement prévisible".
Le recours judiciaire, déposé mercredi, affirme que rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes dont la mort n'est pas imminente enfreint leurs droits à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sécurité, même si elles souffrent de conditions médicales graves et irrémédiables.
L'aide médicale à mourir est légale au Canada dans certaines circonstances, divisées en deux voies : l'une pour les personnes dont la mort est "raisonnablement prévisible" et l'autre pour celles dont la mort, selon les médecins, ne l'est pas. La première voie, plus courante, contraste avec la deuxième voie, plus récente, qui a connu une utilisation croissante.
La demande indique que "la voie 2 augmente le risque que des personnes handicapées soient incitées à mettre fin à leurs jours en réponse à la souffrance", soulignant que "la mort ne devrait pas être une solution pour les personnes handicapées qui souffrent de manière intolérable mais qui ne sont pas en fin de vie".
Le recours est soutenu par deux individus, dont l'une affirme avoir été informée des options d'aide à mourir alors qu'elle cherchait des soins à l'hôpital, malgré son intention de recevoir de l'aide pour vivre. La demande note que cette disponibilité lui a causé un préjudice important.
Les partisans de l'aide médicale à mourir soutiennent que le droit de choisir la mort est fondamental pour ceux qui souffrent. Cependant, certains défenseurs des personnes handicapées affirment qu'il est plus facile d'accéder à une mort digne qu'à des ressources ou des interventions qui amélioreraient la qualité de vie.
Ce défi juridique fait suite à un autre déposé il y a un mois, qui remettait en question l'exclusion des personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale du cadre d'aide à mourir.
Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré que le gouvernement s'engage à garantir que les lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les populations vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix, avec d'autres soumissions au tribunal à venir.