La Cour d'appel de Singapour a rendu un jugement important contre les Chambres de l'Attorney-General (AGC) et le Service pénitentiaire de Singapour (SPS), déclarant que leurs actions de demande et de divulgation de la correspondance des prisonniers étaient illégales. Le jugement, rendu le 11 octobre 2024, souligne que les deux entités ont violé les droits de confidentialité de 13 prisonniers, y compris ceux sous peine de mort.
L'affaire découle d'allégations formulées par le prisonnier Datchinamurthy a/l Kataiah en 2020, qui a affirmé que le SPS avait transmis ses lettres à l'AGC sans son consentement. Cela a conduit à un appel civil, qui a révélé que plus de 68 documents, y compris des communications sensibles entre les prisonniers et leurs avocats, avaient été divulgués de manière inappropriée.
Le juge en chef Sundaresh Menon et ses collègues ont constaté que le SPS avait dépassé son autorité en partageant des communications confidentielles sans ordonnance du tribunal ni consentement des prisonniers. La cour a souligné l'importance cruciale de maintenir la confidentialité de la correspondance légale pour préserver les droits de procédure des prisonniers.
Bien qu'elle ait reconnu les violations, la cour a confirmé un jugement antérieur de dommages-intérêts nominaux de 10 S$ pour des violations mineures de droits d'auteur, indiquant que les violations n'avaient pas entraîné de préjudice significatif justifiant une compensation substantielle. Ce jugement marque un moment clé dans la protection des droits à la vie privée des prisonniers à Singapour.