La Bosnie-Herzégovine s'apprête à moderniser son système fiscal avec une nouvelle loi sur la fiscalisation des transactions dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). Cette loi introduit la facturation électronique obligatoire et la déclaration en temps réel pour les transactions B2B, B2C et B2G afin de lutter contre l'évasion fiscale et d'améliorer la transparence.
Le projet de loi définit une facture électronique comme un document numérique émis et reçu dans un format structuré, conforme aux normes de l'UE, permettant un traitement électronique automatique. Les contribuables seront tenus d'utiliser la plateforme centrale de fiscalisation (CPF), gérée par les autorités fiscales, pour émettre des factures électroniques, déclarer en temps réel et échanger des données. Pour les transactions B2C, des systèmes fiscaux électroniques (SFE) approuvés, comprenant des outils électroniques d'enregistrement des transactions (ESET) et des dispositifs fiscaux, seront utilisés.
L'audition publique sur le projet de loi a eu lieu du 1er janvier au 1er mars 2025. La nouvelle loi devrait améliorer l'efficacité du recouvrement des impôts, réduire les activités de l'économie informelle et garantir des opérations commerciales transparentes. Des sanctions seront imposées en cas de non-conformité. La loi stipule également que les factures doivent être archivées pendant une période minimale de 11 ans.